La protection des investissements au Cameroun s’appuie sur un cadre juridique attractif constitué à la fois de normes nationales et internationales.

LES NORMES NATIONALES

                              A1- Lois et ordonnances

  • Loi n°2002-004 du 19 avril 2002, modifiée par la loi n°2004-20 du 22 juillet 2004 et par l’ordonnance n°2009-001 du 13 mai 2009 portant Charte des investissements
  • Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.
  • Loi n°2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat
  • Loi n°2012/909/PJL/AN du 2 avril 2012 portant Code gazier
  • Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun
  • Loi 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier
  • L’Ordonnance n° 90/001 du 29 Janvier 1990 créant le Régime de la Zone Franche au Cameroun
  • Order no. 004263/MINMIDT of July 03, 2014 establishing the content of the application for approval under the incentives provided for by law No. 2013/004 of the April 18, 2013 laying down incentives for private investments in the Republic of Cameroon
  • Order No. 00000331 / MINFI / SG / DGI / DGD of July 17, 2014 amending certain provisions of Order No. 00366 / MINFI / SG / DGI / DGD of November19, 2013 specifying the terms for the implementation of the tax benefits and customs Law No. 2013/004 of April18, 2013 setting out the incentives for private investment in the Republic of Cameroon
  • Order No. 00000366 / MINFI / SG / DGI / DGD of November 19, 2013 specifying the terms of implementation of the tax and customs benefits of Law No. 2013/004 of April 18, 2013 to lay down incentives for private investments in the Republic Cameroon

A2- DÉCRETS ET ARRÊTÉS

  • Décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation de Contrats de Partenariat
  • Décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat
  • Décret n° 2012/148 du 21 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat.
  • Décret n° 2011/3666/PM du 02 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement du système de certification du PK en République du Cameroun
  • Decree No. 2013/296 of 9th SEPTEMBER, 2013 amending and supplementing certain provisions of the Decree No. 2005/310 of September 1, 2005 on the organization and functioning of the Investment Promotion Agency
  • Decree No. 2005/310 ofSeptember01, 2005 laying down the Organization and functioning of the Investment Promotion Agency as amended and supplemented by the Decree no. 2012/172 of march 29, 2012
  • L’arrêté du 19 novembre 2013 précisant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers
  • L’Arrêté n°186 CAB/PM du 15 novembre 2011 fixant les taux et les modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat.
  • L’Arrêté n°51/MINDIC/IG1 du 28 Décembre 1990 portant application de l’Ordonnance n° 90/001 du 29 Janvier 1990 créant le Régime de la Zone Franche au Cameroun.
  • La Circulaire du Premier Ministre sur l’accès à la terre par les investisseurs étrangers

LES NORMES INTERNATIONALES

Au niveau multilatéral :

  • La Convention de Washington sur les investissements,
  • Les Accords de Lomé de 2000,
  • Les Accords de l’OMC,
  • Les Accords de Bretton Woods,
  • Les Accords d’étapes intérimaires Cameroun-Union Européenne, 2003 :
  • L’adhésion par le Cameroun au Processus de Kimberly.

 

Au niveau régional :

Les Règlements CEMAC sur les pratiques anticoncurrentielles, sur les instruments de paiements électroniques et sur la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Au niveau bilatéral : Les API avec le Canada, la République Populaire de Chine. Les Accords de coopération et d’entraide judicaire entre le Cameroun et la France.